Ces conditions générales ont pour
valeur de contrat :
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
MOUVIZ, 11 allée des sapins 44470 CARQUEFOU.
Le Réseau Mouviz regroupe l'ensemble des moyens de diffusion par
voies numériques dont Mouviz est éditeur
- Mouviz.com (Version française) http://www.mouviz.com
- Mouviz.net (Version internationale) http://www.mouviz.net
- Mouviz Mobile (Mobile and PDA). http://www.mouviz.com/mobile
- Parodiestele.com (Déclinaison humoristique) http://www.parodiestele.com
- Et toute autre interface éditée par MOUVIZ permettant
d'accéder à ces sites.
Ci-après dénommé : "MOUVIZ"
D'une part
ET
Le représentant
légal de la structure de production ou la personne ayant reçu
pouvoir pour accomplir les formalités administratives et juridiques
relatives au film concerné dont le nom et les coordonnées sont
inscrits lors de l'inscription en ligne,
Ci-après dénommée : "Le Producteur"
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT
EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Producteur détient pour les avoir valablement acquis les droits
d'exploitation d'un film de court métrage qu'il inscrit pour une
diffusion sur le Réseau Mouviz et dont les caractéristiques précisées
sur la fiche d'inscription en ligne sont considérées par MOUVIZ
comme essentielles et déterminantes.
CECI ETANT EXPOSE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Producteur souhaite diffuser son film sur le Réseau MOUVIZ.
A ce titre, il cède, par les présentes, à titre non-exclusif et
gratuitement, à MOUVIZ, qui accepte, pour les territoires accessibles
par les réseaux téléphoniques, Internet et satellite (ci-après
"les Territoires"), pour une émission/transmission depuis la France,
les droits d'exploitation en version française et en version originale
du film par diffusion par voie de transmission numériques (diffusion
sur Internet, satellite, mobile ou tous terminaux permettant la
réception de données vidéos numériques) par accès gratuit auprès
des simples particuliers pour leur usage privé.
Aucune commercialisation du film ne sera faite sans l'accord du
Producteur.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent contrat prend effet dans toutes ses dispositions au
jour de la signature du présent contrat et se poursuivra pendant
une durée de 2 (deux) ans à compter de la première diffusion du
film; cette durée sera renouvelable par tacite reconduction pour
des périodes d'une année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre
des parties, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
pouvant être adressée à tout moment.
A l'expiration du présent contrat, MOUVIZ disposera d'un délai
de 1 (1) mois, pour ne plus rendre disponible le film à la diffusion.
ARTICLE 3 - MATERIEL
ET FRAIS
3.1. Afin de permettre à MOUVIZ d'exercer les droits qui lui sont
cédés, le Producteur s'engage à mettre à la disposition de MOUVIZ,
pour le film concerné, le matériel d'exploitation suivant :
- le support du film (VHS ou DV PAL) dans la meilleure qualité
possible au format 16/9 ou 4/3.
Le titre du film et le nom du contact pourront être indiqués sur
la tranche et les coordonnées sur la face supérieure.
- Le support des éléments complémentaires au film (making of,
interviews, photos) s'ils existent et si le Producteur souhaite
les diffuser sur le Réseau MOUVIZ.
Dans le cas où un support spécifique autre que ceux précisé ci-dessus
(VHS PAL ou DV PAL) est transmis par le Producteur avec l'accord
de MOUVIZ, le producteur indiquera l'ensemble des spécifications
techniques nécessaires à la bonne utilisation du support.
3.2. Le support du
film devra être livré à MOUVIZ à l'adresse inscrite au début du
contrat au plus tard 4 semaines après la validation de l'inscription
en ligne.
Au cas où le support ne parvenait pas à MOUVIZ dans ce délai,
le contrat sera résilié de fait et l'inscription en ligne sera
annulée.
Le processus d'inscription en ligne devra être renouvelé complètement
pour que le film soit à nouveau inscrit au delà de ce délai.
3.3. En cas de fourniture
par le Producteur d'un support non utilisable par MOUVIZ, le Producteur
devra transmettre un nouveau support du film à MOUVIZ.
3.4. Le Producteur
assurera à ses frais l'expédition du support d'exploitation à
MOUVIZ.
3.5. MOUVIZ demeurera
propriétaire des supports envoyés dans le cadre de ce contrat.
Les supports ne seront pas retournés au Producteur afin de conserver
une copie physique du film comme sauvegarde.
3.6. Le Producteur
déclare :
. qu'il détient les droits d'utilisation du matériel d'exploitation
et garantit MOUVIZ contre tout recours dont ce dernier pourrait
faire l'objet de la part de tiers du fait de l'utilisation dudit
matériel,
. que le Film et son matériel publicitaire ne comporte aucun élément
susceptible d'être considéré comme contrefaisant, diffamatoire,
portant atteinte à la vie privée ou à la mémoire de quiconque,
ou même simplement fautif envers un tiers, MOUVIZ s'engage à faire
la promotion du film en vue de sa diffusion.
Il est entendu que MOUVIZ effectue une sélection des films diffusés
sur le Réseau MOUVIZ en fonction de sa ligne éditoriale et peut
décider de ne pas diffuser le film concerné par le présent contrat.
Le Producteur autorise par la présente cession MOUVIZ à reproduire
tout ou partie des affiches, photographies et éléments publicitaires
ou promotionnels qui auront été fournis par le Producteur, ceci
aussi bien sur les sites du Réseau MOUVIZ que sur des brochures
que pour les besoins de la publicité et de promotion.
ARTICLE 4 - MODALITES
DE DIFFUSION DU FILM
Le film sera diffusé gratuitement
sur les sites du Réseau Mouviz.
Mouviz prend à sa charge l'ensemble des frais de structure liés
à la diffusion du film afin d'en assurer la promotion : la numérisation
du film, les encodages, la mise en page, le transfert sur ses
serveurs ainsi que la bande passante consommée par les utilisateurs.
Les espaces publicitaires commercialisés par Mouviz ainsi que
les éventuelles recettes en résultant sont la propriété exclusive
de Mouviz.
Dans le cadre de cette diffusion gratuite du film par MOUVIZ,
il est entendu qu'aucune redevance ne sera réclamée ou versée
à l'une des parties par l'autre partie. Si MOUVIZ devait procéder
à une commercialisation du film, celle-ci ne pourra se faire sans
l'accord du Producteur.
Si le Producteur souhaite que le film soit commercialisé par MOUVIZ,
un avenant à ce contrat déterminera les conditions de commercialisation
du film.
En tout état de cause, dans le cadre de la diffusion gratuite
du film sur le Réseau MOUVIZ, le Producteur garantit MOUVIZ contre
tout recours ou action de toute personne susceptible de se prévaloir
directement ou indirectement d'un droit sur le film, d'un nantissement
ou sûreté, d'une cession ou délégation de créance, et autres susvisés..
ARTICLE 5 - EXPLOITATION
5.1. L'exploitation du film par diffusion par voies numériques
et sur les Territoires définis à l'article 1 ci-dessus sera assurée
par MOUVIZ.
MOUVIZ sera seul juge des conditions de diffusion des films faisant
l'objet du présent contrat, ainsi que de l'éventuelle diffusion
du film.
De la même manière, MOUVIZ sera libre de décider de la publicité
et de la promotion qui lui paraîtra opportunes d'effectuer en
vue de la diffusion du film faisant l'objet du présent contrat.
5.2. Il est entendu
que la dénomination "MOUVIZ" et/ou son logo pourront figurer dans
toutes publicités, annonces, affiches, photographies, etc. dont
MOUVIZ est éditeur ou partenaire.
5.3. Le Contractant
donne d'ores et déjà l'autorisation à MOUVIZ de diffuser le Film,
objet des présentes.
MOUVIZ informera le Producteur de la diffusion du film par email
à l'adresse utilisée lors de l'inscription en ligne. MOUVIZ a
la possibilité de diffuser le film ou d'interrompre sa diffusion
pendante toute la durée du présent contrat.
Le film ne sera pas disponible en téléchargement mais uniquement
en " streaming " ou dans des technologies réduisant le risque
de piratage du film.
MOUVIZ ne serait être tenu responsable en cas de piratage du film.
Si le Producteur avait connaissance d'un acte de contrefaçon de
son film, il devrait en aviser immédiatement MOUVIZ, le Producteur
devra intervenir seul ou aux côtés de MOUVIZ s'il en est requis
par ce dernier lors de toutes procédures d'urgence ou ayant un
acte de contrefaçon pour fondement.
En cas de diffusion de votre oeuvre, Mouviz s'engage à mentionner
de façon accessible, le titre de votre oeuvre, ainsi que vos nom
et prénom, ou sur demande votre pseudonyme.
Mouviz s'engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit,
votre oeuvre.
Mouviz fera ses meilleurs efforts, en fonction du dernier état
de la technique, pour permettre une protection optimale de la
qualité de diffusion de votre œuvre. Concernant les musiques qui
pourraient être utilisées sur votre oeuvre, vous vous engagez
à en indiquer l'origine à Mouviz. .
ARTICLE 6 - GARANTIES
Le Producteur déclare disposer sans restriction ni réserve des
droits d'exploitation objet des présentes.
Le Producteur garantit MOUVIZ contre tout recours ou action que
pourrait former à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice
de ses droits, par MOUVIZ en vertu des présentes, toute personne
ou société ayant participé directement ou indirectement à la réalisation
du film.
Le Producteur garantit également MOUVIZ contre tous recours ou
actions que pourraient former les personnes physiques ou morales
n'ayant pas participé à la production ou à la réalisation mais
qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur
tout ou partie du film ou sur son exploitation par MOUVIZ.
ARTICLE 7 - NON
EXCLUSIVITE
Aucune exclusivité n'est consentie dans ce présent contrat entre
le Producteur et MOUVIZ.
Toute exclusivité conclue avec un autre organisme avant la signature
du présent contrat devra être mentionnée par le Producteur lors
de l'inscription en ligne.
Le Producteur devra également informer des conséquences qui en
résultent sur l'exploitation du film par MOUVIZ dans les conditions
définies dans le présent contrat en fournissant une copie du contrat
antérieur.
Afin de diffuser votre film sans agir en contradiction avec d'autres
contrats, le Producteur s'engage, pour lui-même et pour ses cessionnaires,
mandataires ou ayants-droit, à ne pas autoriser un tiers à exercer
dans les Territoires de manière exclusive les droits d'exploitation
tels que décrits à l'article 1 du film objet du présent contrat
pendant toute la durée du présent contrat telle que précisée à
l'article 2.
Si une exploitation exclusive avec un autre organisme était conclut
pendant la durée du présent contrat, le Producteur est tenu d'en
informer MOUVIZ pour mettre fin au présent contrat.
Dans ce cas, MOUVIZ aura un délai d'un mois à compter de la réception
par courrier de la demande de résiliation avec la copie du contrat
d'exclusivité conclut avec l'autre organisme pour arrêter la diffusion
du film comme il est prévu à l'article 2.
ARTICLE 8 - RETROCESSION
Il est expressément convenu que MOUVIZ aura la faculté de
céder ou de substituer toute personne physique ou morale pour
l'exécution de tout ou partie des présentes, étant précisé qu'elle
restera garante et responsable envers le Producteur de la bonne
exécution du présent accord.
ARTICLE 9 - RESILIATION
Le Producteur est libre de résilier à tout moment le présent contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception que le film soit
diffusé par MOUVIZ ou non.
ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige relatif à la conclusion, l'exclusion, l'interprétation
et/ou la rupture du présent contrat pour quelque cause que ce
soit, les parties tenteront de trouver une solution amiable.
Si toutefois elles ne réussissent pas à s'accorder, le litige
sera soumis aux Tribunaux compétents de Nantes (France) qui statueront
selon la loi française.
ARTICLE 11 - ELECTION
DE DOMICILE
Les parties élisent domicile à l'adresse visée en tête des présentes.
ARTICLE 12 - ACCEPTATION
DES CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION SUR LE RESEAU MOUVIZ
Le simple fait que le Producteur inscrive en ligne le film vaudra
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
Contractuelles.
L'acceptation de ce contrat par le Producteur est matérialisée
par la formulation suivante à recopier (ou à remplir) et à transmettre
par courrier postal à Mouviz en même temps que le support du film
:
